Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le :
09/02/2024
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NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...