Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
13h02
13
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi mod...
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
09h05
09
05
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
18h59
18
59
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...
Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
02
2024
13h50
13
50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
17h13
17
13
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
10h36
10
36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de...
