Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Publié le :
10/04/2024
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2024
Source : www.efl.frLa seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail... Lire la suite
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Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
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Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
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La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas question de toucher aux règles d’oc...Source : www.magnolia.fr