12.02.2026

Bornage judiciaire : comment régler un conflit de limite de propriété

Les litiges de voisinage relatifs aux limites de propriété sont relativement fréquents.

Lorsqu’un désaccord persiste entre voisins sur l’emplacement d’une limite séparative, une procédure de bornage peut être engagée afin de fixer juridiquement la frontière entre les deux propriétés.

Le notaire peut intervenir en amont pour tenter de trouver une solution amiable ou orienter les parties vers les professionnels compétents afin de résoudre le litige.

Ces articles pourraient vous intéresser